Si vous êtes une entreprise et que vous avez récemment changé de siège social, vous devez procéder au changement d’adresse des cartes grises de votre parc automobile. Il s’agit de changer la dénomination sociale, sans créer un nouvel être moral. C’est-à-dire que le numéro SIREN de votre entreprise reste le même.
Dans le cas contraire, si vous changez votre numéro SIREN, cela veut dire que vous créez un nouvel être moral, et donc vous devez procéder à un changement de propriétaire. Pour ce changement de titulaire de vos véhicules professionnels, vous devez constituer un dossier classique de changement de propriétaire. C’est la même procédure s’il y a une modification de société comme une création de filiale, une absorption ou encore une fusion.
Si vous changez de raison sociale, vous êtes tenus de procéder à la modification de votre carte grise ou certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois (01). Si vous ne mettez pas à jour votre carte grise, vous risquez des pénalisations, comme c’est le cas pour un changement de domicile pour les particuliers.
Quels sont les cas pouvant être considérés comme un changement de domicile ?
Selon la loi, tout propriétaire de véhicules circulant en France est obligé de déclarer son changement de domicile, de siège social, d’établissement d’affectation ou encore de la mise à disposition de son véhicule. Il dispose d’un délai d’un mois pour effectuer cette déclaration sous peine d’une contravention de la 4ème classe.
Des cas particuliers peuvent être traités comme un changement de domicile, notamment l’établissement d’un certificat d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés en Outre-mer ou en Mayotte au nom de la même personne. Il y a aussi l’établissement d’une carte grise pour un véhicule immatriculé dans un autre État, mais qui était autrefois immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Le changement de domicile est aussi applicable si vous déménagez dans une autre région, ou que le nom de votre rue ait changé. Votre certificat d’immatriculation doit être modifié en fonction de ce changement.
Comment procéder à un changement d’adresse de la carte grise du véhicule de l’entreprise ?
Pour effectuer un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule de votre entreprise, vous disposez de 2 moyens : se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture, ou le faire en ligne. La deuxième option est la plus recommandée car c’est plus pratique, simple et rapide.
Pour faire un changement d’adresse en ligne, vous pouvez utiliser le nouveau système d’immatriculation des véhicules en France. Pour ce faire, vous devez créer un compte usager ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devez aussi fournir à l’ANTS votre numéro d’immatriculation, votre nouvelle adresse et votre quittance du tarif pour cette démarche. Ce tarif de l’ANTS est composé du taux fixe d’un cheval fiscal, la taxe couvrant les frais de gestion ainsi que la redevance pour l’acheminement. Pour vous acquitter de ce coût, vous devez le faire obligatoirement par carte bancaire.
Si vous choisissez un professionnel de l’automobile habilité au SIV (le nouveau système pour l’immatriculation des véhicules en France), vous devez remplir un formulaire de demande de changement d’adresse, notamment le formulaire CERFA N°13750*05. Vous devez aussi fournir votre carte grise, une carte nationale d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Et comme vous êtes une entreprise, vous devez, en plus, fournir un contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de 4 ans, un extrait Kbis de votre nouvelle société daté de moins de 2 ans et une insertion dans le journal d’annonces légales où n’apparaît pas la mention « création d’un être moral nouveau ».
Véhicule de société : comment faire sa carte grise ?
L’immatriculation d’un véhicule de société suit des procédures et démarches spécifiques imposées par la loi et l’ANTS. Ce ne sont pas les mêmes que pour les véhicules des particuliers et de tourisme ou utilitaire. Les caractéristiques d’un véhicule de société sont différentes des autres véhicules. Déjà, c’est un véhicule que l’on appelle « de fonction ». Ce qui veut dire que c’est un véhicule uniquement utilisé par la société ou les employés de la société. Cela peut aussi être un véhicule détenu ou loué par la société. C’est aussi un véhicule soumis à la TVS ou la taxe sur les véhicules de société qui est une taxe annuelle calculée en fonction du taux d’émission de C02. Et enfin, un véhicule de société se distingue par le fait que c’est une personne morale qui est désignée comme titulaire de la carte grise.
Comme pour l’obtention d’une immatriculation pour les véhicules des particuliers, la société doit s’acquitter de la taxe qui lui est due. Pour le cas d’un véhicule de société, la carte grise dépend de plusieurs taxes, à savoir :
- La taxe Y1 : dépendant du nombre de chevaux fiscaux et la région où se trouve le véhicule
- La taxe Y2 : dépendant du poids du véhicule
- La taxe Y3 : dépendant de la proportion d’émission de CO2
- La taxe Y4 : fixée 4 euros
- La taxe Y5 : évaluée à 2,5 euros pour le frais d’acheminement du document imprimé par l’ANTS
- La taxe Y6 : qui est la somme des 5 taxes précédentes
Si toutes ces procédures sont effectuées correctement, la nouvelle carte grise vous sera envoyée par l’ANTS à votre siège social.
Faire sa carte grise d’entreprise en ligne : ce qu’il faut retenir !
Pour les entreprises, la loi prévoit le référentiel général d’accessibilité ou RGAA pour l’accès des services en ligne de l’État. Le référentiel général d’accessibilité ou RGAA a été introduite par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 afin d’instaurer « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Avec ces dispositions, il est maintenant plus facile de réaliser son passeport carte nationale, son immatriculation de véhicules, sa déclaration de cession, son permis de conduire, etc.
En faisant votre carte grise d’entreprise en ligne, le temps d’attente est infiniment réduit. Après réception de votre dossier, l’ANTS vous livre vos documents sous un délai de 24 heures. Avant, il fallait nécessairement vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture et supporter la grande file d’attente. De plus, outre la rapidité d’obtention de vos titres sécurisés, ils seront également facilement vérifiables.
Si vous prévoyez d’immatriculer les véhicules de votre entreprise, ou que vous souhaitez réaliser une déclaration de cession, fiez-vous au site du gouvernement, celui de la DILA république française (direction de l’information légale et administrative) qui s’occupe également de la lutte contre les mérules république française, du SIV (système d’immatriculation des véhicules), etc. Vous y trouverez de plus amples informations concernant les publications démarches administratives et les politiques publiques actualités publications à respecter.