Votre père ou votre mère est décédé (e), et il/elle vous a légué un véhicule. Pour pouvoir circuler avec dans les rues de France, il vous faut procéder au changement de propriétaire dudit véhicule. Autrement dit, il faudra procéder à la mise à jour de la carte grise du véhicule. Mais comment peut-on faire cela ? Découvrez toutes les procédures d’immatriculation de véhicules à suivre, dans ce genre de situation, dans cet article.
Les différents cas de figure pouvant se présenter
Lorsque vous héritez d’un véhicule de la part d’un proche décédé, vous avez le choix entre le garder, le vendre ou le céder. Les formalités administratives concernant la nouvelle immatriculation du véhicule dépendront essentiellement du cas de figure qui se présente.
Si vous êtes le conjoint et que vous souhaitez garder le véhicule hérité
Si le véhicule est légué à l’époux (se) d’une personne décédée, la carte grise peut avoir la mention « monsieur/madame ». Dans ce cas, la carte grise est inscrite aux deux noms, autrement dit, l’héritier (ère) du véhicule est tout autant propriétaire du véhicule que l’époux (se) décédé (e). Pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire la carte grise, il n’y a pas de formalités particulières, mise à part le changement d’état matrimonial. Par cette action, il faut supprimer la mention susmentionnée et indiquer que l’époux (se) vivant (e) est le/la seul (e) propriétaire du véhicule.
Il arrive parfois que sur la carte grise, le seul propriétaire du véhicule soit justement la personne décédée. Pour clarifier la situation, il faut déjà déterminer le statut marital des époux, si c’est une communauté de bien ou une séparation de bien. Dans le premier cas, l’époux (se) vivant (e) est aussi propriétaire du véhicule, même si son nom ne figure pas sur le certificat d’immatriculation. Toutefois, il est indispensable de procéder à un changement de nom. Pour ce faire, il faut présenter tous les documents attestant du décès du titulaire, le certificat prouvant le lien de communauté entre les deux époux comme le livret de famille ou l’acte de décès.
Si c’est dans le cadre d’un régime marital basé sur la séparation de bien, les procédures à suivre sont les mêmes que celles utilisées pour tout autre héritier désirant garder le véhicule.
Si vous êtes un héritier autre que le conjoint, et que vous souhaitez garder le véhicule
Si vous n’êtes pas le conjoint mais que vous êtes son héritier légal, et que vous souhaitez garder son véhicule, alors il vous faudra procéder à un changement de titulaire. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire. C’est un professionnel agréé ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui se charge d’accomplir toutes les formalités nécessaires.
Les documents nécessaires pour cette modification du propriétaire sont les mêmes que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, à savoir :
- Justificatif d’identité
- Ancien certificat d’immatriculation
- Permis de conduire
- Preuve d’une assurance automobile
- Attestation sur l’honneur rédigé par un notaire et établi par un juge ou un certificat d’hérédité délivré par le maire
- Contrôle technique valide pour le cas d’un véhicule âgé de plus de 4 ans
- Certificat de cession de la part du conjoint survivant s’il y a mention « monsieur/madame » et que l’héritier n’est pas le conjoint
- Déclaration de cession ou de renonciation de la part des autres héritiers, s’il y en a plusieurs. Il faut aussi apporter toutes preuves indiquant que le véhicule a été attribué par le partage.
Dans l’attente de cette procédure, une carte grise provisoire sera donnée par l’autorité administrative chargée de l’immatriculation des véhicules en France pour pouvoir circuler avec le véhicule.
Si vous décidez de céder le véhicule hérité
Si vous cédez le véhicule, le nouvel acheteur est tenu de réaliser les mêmes formalités requises pour l’achat de véhicule d’occasion. La loi impose à l’acheteur d’effectuer toutes les formalités nécessaires dès que les héritiers aient déclaré la vente, si celle-ci survient dans les 3 mois consécutifs au décès de son propriétaire. Si le véhicule en question n’a jamais circulé, c’est le nouvel acheteur qui se charge de cette demande de nouveau numéro d’immatriculation. L’héritier doit donc fournir une attestation stipulant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès. Dans le cas contraire, l’immatriculation doit encore se faire à son nom avant toutes procédures de cession.
Comme à l’accoutumé, les démarches restent les mêmes. L’héritier ou le nouvel acheteur peut se rendre à la préfecture pour réaliser cette immatriculation après un décès. Ou alors, ils peuvent aussi utiliser le SIV (système d’immatriculation des véhicules). Ce dernier est plus facile et rapide car toutes les démarches se font en ligne. Les documents justificatifs (pièce d’identité, attestation de domicile, ancienne carte grise, etc.) seront donc scannés et envoyés sur internet.
Toutes les procédures à suivre sont disponibles sur le site de l’impôt. Vous y découvrirez toutes les démarches à entreprendre en fonction des cas qui se présentent à vous. Sachez également qu’après un décès, vous n’êtes pas obligés de garder ou de vendre le véhicule hérité. En effet, vous avez la possibilité de faire détruire la voiture par un démolisseur agréé.
Et si la carte grise du défunt est perdue
Si la carte grise établie au nom du propriétaire est perdue, l’héritier devra alors faire une demande de perte de carte grise. Une fiche d’identification du véhicule sera alors délivrée, laquelle fera office de carte grise provisoire avant la délivrance de la nouvelle carte grise définitive.
En ce qui concerne les tarifs, le prix de la démarche de demande de carte grise varie en fonction de la personne qui demande l’immatriculation du véhicule. Si c’est le conjoint survivant figurant sur la mention « monsieur/madame » qui est le titulaire du certificat, il n’y a que le frais d’acheminement, soit 2,5 euros. En revanche, la carte grise établie au nom d’une autre personne aura le même tarif qu’une cession classique du véhicule. C’est-à-dire qu’il faudra prendre en compte les différentes taxes établies par la loi.