Le certificat d’immatriculation (appelé aussi carte grise) est un document officiel, faisant partie des documents obligatoires exigés par le Code de la route. Il permet la circulation et l’identification du véhicule. En principe, la carte grise dispose d’une validité à vie, sauf dans quelques cas où il est indispensable de modifier les informations qui y sont inscrites. Tel est le cas si vous déménagez. Vous devez ainsi modifier l’adresse qui y est inscrite. Pour y procéder, vous devez préparer certains documents administratifs. Découvrez les démarches à faire.
Justificatif de changement d’adresse, un document obligatoire pour la carte grise en cas de déménagement
Il est obligatoire de changer l’adresse inscrite sur la carte grise suite à un déménagement. Cela s’explique par de nombreuses raisons. En effet, ce document officiel a pour vocation de rattacher chaque véhicule à son titulaire. De ce fait, il doit permettre à l’État d’avoir accès aux informations de base concernant le propriétaire, telles que son nom, son prénom et son adresse. Ces dernières doivent être à jour. Concernant l’adresse, les services de la police en ont besoin pour l’envoi des procès verbaux et des contraventions. Ils n’accrochent plus aucune sanction sur le pare-brise de la voiture, même si c’est une contravention de stationnement. De plus, la police a également besoin de l’adresse à jour dans le cas où le véhicule et son propriétaire sont impliqués dans une affaire un délit ou un crime.
Ainsi, à chaque fois que vous vous déplacez par votre véhicule, vous devez vous munir d’un certificat d’immatriculation comportant une vraie adresse. Si vous déménagez, vous avez un mois pour modifier l’information relative à ce changement. Le non-respect de cette obligation vous expose à une contravention de 4e classe, suite à un contrôle de police ou de gendarme.
Tant qu’il s’agit de vos 3 premiers changements d’adresse sur votre carte grise, vous n’avez qu’à remplir un formulaire puis à le joindre avec quelques documents justificatifs (attestation d’assurance…). Dans ce cas de figure, vous n’avez pas besoin de faire une nouvelle demande de certificat d’immatriculation avec votre nouveau justificatif de domicile. Par contre, à partir du 4e changement de domicile, vous devez procéder à la demande d’une nouvelle carte grise.
Quels sont les documents à joindre avec le justificatif de changement d’adresse ?
Pour changer l’adresse inscrite sur votre carte grise, vous devez remplir un formulaire sur le site d’un prestataire agrée. Une fois rempli, cette fiche, datée et signée, est à envoyer avec d’autres justificatifs, tels qu’une copie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), un justificatif de domicile de moins de 6 mois précisant la nouvelle adresse (ou à défaut, un justificatif autorisé, comme les factures d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, l’attestation d’assurance habitation, la quittance de loyer, ou encore les avis d’imposition et de non-imposition), une copie de la carte grise actuelle ( pour le cas de 3 premiers changements d’adresse) et le formulaire de demande de certificat d’immatriculation des véhicules à remplir en ligne. Par contre, vous n’avez pas besoin de fournir une déclaration de cession.
Ces différents documents sont ensuite à envoyer sur le site du prestataire agrée par l’État. Il est à noter que cette démarche simplifiée ne s’offre qu’au propriétaire des véhicules soumis au système d’immatriculation SIV appliqué depuis 2009. Si votre véhicule est immatriculé avant cette date, le changement de domicile entraine automatiquement l’établissement d’une nouvelle immatriculation relative au système SIV. L’ancienne carte grise doit être ainsi insérée dans les documents à fournir.
Puisque l’opération de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation passe par un professionnel, il est alors tout à fait évident si elle est payante. Le règlement des frais demandés se fait en fin de démarche, autrement dit, après que vous avez validé votre formulaire de demande en ligne. Le cout de l’opération est en fonction du type de service que vous demandez. Si vous réalisez par exemple une quatrième déclaration de changement d’adresse, le prix que vous allez payer pourrait être plus cher. Il en est de même pour le cas de changement d’adresse des véhicules soumis à l’ancien système.
Le temps nécessaire pour le changement d’adresse sur la carte grise
Comme nous l’avons évoqué plus haut, il est obligatoire de faire sa demande de changement d’adresse suite à une modification de domicile. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant le déménagement. Une fois que votre demande est validée sur le site du professionnel agrée, celle-ci peut être prise en compte et traitée en mois de 24 heures. Par contre, si la procédure est lancée par courrier auprès de la préfecture, la durée peut passer jusqu’à un mois, voire même plus.
Le changement d’adresse inscrite sur la carte grise se fait par le biais d’une étiquette officielle, envoyée par le biais d’un courrier. Comportant la nouvelle adresse, cette étiquette, avec le numéro d’immatriculation, est à coller sur la carte grise.