Le système d’immatriculation des véhicules a connu un nouveau tournant qui tend vers la modernisation. Le but est d’optimiser la sécurité routière et en même temps de décharger l’administration de certaines tâches. Mais la modernisation n’est pas la seule préoccupation de ces derniers temps. On a entamé également depuis un bon bout de temps la démarche écoresponsable. Dans cette optique, la prime à la conversion des véhicules a également fait l’objet de modification depuis l’an dernier. Le ministre de la transition énergétique, Mr François de Rugy a donc décidé, à cet effet, de poursuivre le déploiement de l’aide financière dans le but de continuer les efforts vers l’assainissement du parc automobile français.
Maintenant, la question est de savoir quelle est la procédure à suivre.
Qu’est-ce qu’une prime de conversion pour l’année?
La prime à la conversion pour l’année ou prime à la casse est un dispositif qui a été érigé dans le cadre du Plan Climat. L’objectif de cette disposition est de réduire le nombre de véhicules rejetant un maximum de CO² qui arpente les routes, si ce n’est de les empêcher de circuler. Le principe est le suivant : une subvention est prévue par l’État pour tout achat d’une voiture qui est moins polluante (émission de co2 faible) à l’issue de la destruction de l’ancien véhicule.
Ce n’est pas un système innovateur en France, puisqu’auparavant, nous avions déjà vu apparaitre une mesure similaire. Dans l’ancien dispositif, on ne fait pas référence à l’émission de CO², mais une prime avait déjà été prévue à l’encontre des véhicules d’occasion. Mais dans cette nouvelle version, la prime qui est prévue a été doublée. Ce nouveau montant s’applique pour les foyers à faible revenu et ceux qui sont catégorisés comme étant des « gros rouleurs » et qui ne sont pas imposables.
Mais la prime à la casse peut également être demandée par tout majeur qui réside en France, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, d’un acquéreur ou le titulaire, qu’il soit un contribuable imposable ou non dès lors qu’il remplit toutes les conditions. En cas de revente du véhicule, ce malus écologique doit figurer sur le certificat de cession.
Comment faire une demande de prime de conversion ?
Quelques caractéristiques techniques sont prévues pour les véhicules qui sont éligibles à la prime à la casse. Tout d’abord, il va s’agir des véhicules qui sont destinés à la destruction. Dans ce cas, en principe, tous les véhicules sont éligibles : les véhicules des particuliers ainsi que les camionnettes qui font moins de 3,5 tonnes et qui ont été immatriculés avant 1996.
Les foyers imposables peuvent également demander une prime à la casse pour la destruction d’un véhicule qui utilise le gazole comme carburant et qui a été immatriculé avant 2001. Pour les foyers non imposables, il s’agira de véhicules immatriculés avant 2006.
Il faut noter par ailleurs que la destruction doit obligatoirement se faire auprès d’un centre VHU agréé.
Dans un second cas, la prime sera également accordée pour les véhicules destinés à l’achat. Dans ce cas, le véhicule doit être en principe un véhicule électrique ou un hybride chargeable. Il peut être neuf ou d’occasion. Il peut également s’agir d’une voiture thermique, n’utilisant pas le gazole ou étant un diesel ou utilisant une du GPL. Il peut également s’agir d’un véhicule d’occasion ou neuf, dont le taux d’émission de CO — ne dépasse pas 122 g par kilomètre. Et enfin, peuvent également éligibles, les véhicules à deux roues ou à trois roues, ou les quadricycles électriques neufs.
À côté de ces caractéristiques techniques, d’autres critères sont également prévus. C’est ainsi que la personne qui se porte demandeur de la prime doit être le propriétaire des deux véhicules, c’est-à-dire de l’ancienne notamment les véhicules remis pour destruction et celui nouvellement acheté. Pour le certifier, il faut qu’il soit bien entendu le titulaire du certificat. Il doit notamment être titulaire du certificat d’immatriculation depuis au moins 12 mois. Il faut également que l’immatriculation du véhicule ait été faite en France. Il faudra présenter l’assurance valide du véhicule avec la demande. Et enfin, pour les voitures et les camionnettes, il faut un engagement de la part du propriétaire de ne pas revendre avant les 6 premiers mois, avec 6000 km au moins au compteur.
Qu’en est-il si votre nom ne figure pas sur la carte grise ?
Le principe est le suivant, le demandeur doit être titulaire de la carte grise. Mais dans certains cas de figure exceptionnels, il peut arriver que le nom de la personne demanderesse ne figure pas sur le système d’immatriculation.
C’est le cas par exemple lorsque le conjoint, titulaire vient à décéder. Il reste possible dans ce cas d’exception de demander la prime à la casse, mais à la condition de présenter un acte notarié qui va apporter la preuve de l’antériorité et de la possession du véhicule.