Suite à un accident de la route, nombreuses sont les personnes qui n’hésitent pas à envoyer leur véhicule à la démolition. Néanmoins, cette décision doit être prise après que le véhicule ait été constaté et jugé inapte à circuler par un expert automobile pour des raisons de sécurité.
Le constat du véhicule endommagé
Après un accident, un agent ou un officier de police judiciaire effectue un constat afin de déterminer si le véhicule est estimé dangereux et par conséquent, doit être immobilisé. Cet agent ou cet officier procède ensuite à la conservation du véhicule ainsi que de la carte grise de ce dernier.
Un document justificatif également appelé « avis de retrait » est établi par cet agent qu’il transmettra par la suite (avec la carte grise) à la préfecture du domicile du titulaire principal.
Dans le cas où vous n’aviez pas votre carte grise au moment de l’accident, vous devrez la remettre à la préfecture qui vous donnera en retour une attestation de remise du certificat d’immatriculation.
Si votre véhicule n’est plus autorisé à circuler, une opposition au transfert de la carte grise vous sera envoyée pour vous renseigner du fait que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.
L’expertise d’un véhicule endommagé
Une intervention obligatoire de l’expert est nécessaire dans le cas où votre véhicule a été fortement endommagé suite à un accident. C’est seulement l’expert automobile, envoyé par la compagnie d’assurance, qui jugera et classera votre voiture dans la catégorie « épave » :
- Si le véhicule est considéré comme non dangereux : vous pourrez récupérez la carte grise du véhicule et circuler à nouveau.
- Si le véhicule est considéré comme dangereux mais qui peut être réparé : lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, il sera qualifié comme étant techniquement réparable. De ce fait, le propriétaire du véhicule ne pourra récupérer sa carte grise qu’après une nouvelle expertise certifiant que les réparations ont bien été faites et que le véhicule n’a subi aucune transformation. Le véhicule peut ensuite circuler. A souligner que si les réparations ne sont faites, vous ne pourrez ni circuler avec le véhicule, ni le vendre, ni récupérer la carte grise.
- Si le véhicule est considéré comme dangereux et techniquement irréparable : l’expert envoie une copie du rapport au propriétaire ainsi qu’à la préfecture. Votre assurance reprend ensuite le véhicule.
La mise en épave du véhicule
Dans le cas où les frais de réparation après expertise sont égaux ou supérieurs à la valeur du véhicule, ce dernier est qualifié d’« épave ». L’assureur propose ainsi au propriétaire une indemnisation afin d’éviter de payer de lourdes et coûteuses réparations.
Si le propriétaire souhaite remettre en question le jugement de l’expert, il devra le faire sous 30 jours suivant la mise en épave.
L’enlèvement d’épave est une procédure gratuite qui consiste à remettre un véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales. Toutefois, le transfert du véhicule jusqu’au centre Véhicule Hors d’Usage VHU reste à votre charge. Le VHU sera ensuite chargé de détruire véhicule hors d’usage.
Plusieurs documents administratifs sont à fournir pour une destruction de véhicule à savoir :
- Le certificat d’immatriculation contenant soit la mention « vendu le … pour destruction » (le propriétaire est le vendeur), soit « cédé le… pour destruction », suivie de la signature du propriétaire
- la déclaration de vol ou de perte de la carte grise dans le cas où celle-ci a été volée ou perdue
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Une copie de la pièce d’identité
- L’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou l’attestation de remise de la carte grise
- Un justificatif de propriété si le véhicule a plus de 30 ans
- La déclaration de cession du véhicule : document que vous devrez compléter avec un professionnel agréé par l’Etat. Vous pouvez par exemple faire l’enlèvement de votre épave dans le 95 chez un épaviste Val-d’Oise. Dans tous les cas, cette déclaration devra être signé par les deux parties en vue de sa validité. Lors d’un enlèvement d épaves gratuit, il est important de mentionner au niveau de cette déclaration que le véhicule a bien été remis à un spécialiste agréé par l’état
- Le formulaire CERFA n°15776*01 rempli
A noter qu’il est important de fournir plusieurs exemplaires du certificat de cession en vue de donner ce document à l’entreprise de démolition, à la préfecture et à la compagnie qui assure le véhicule.
Une fois que le centre VHU reçoit vos dossiers et votre véhicule, ce dernier vous remettra ensuite un certificat de destruction dont la copie sera adressée au préfet (démarche faite par le VHU lui-même).