La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. C’est un justificatif d’identité qui détermine le ou les propriétaires d’un véhicule qui peut être des personnes physiques ou morales.
Si la voiture commet une infraction ou est impliquée dans un accident, le premier responsable est celui qui a son nom inscrit sur la carte grise. Le mineur, titulaire du certificat d’immatriculation est mis hors de cause. La responsabilité revient donc à qui ?
Dans quel cas un mineur se fait-il délivrer une carte grise à son nom ?
Un mineur peut être considéré comme le titulaire du certificat d’immatriculation dans la catégorie de véhicules telle que les cyclomoteurs ou les scooters de 50cm3 et s’il dispose du brevet de sécurité routière (BSR) ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire.
Si le mineur reçoit un véhicule en héritage ou en donation (on parle ici d’un véhicule motorisé), en d’autres termes, si un grand-père ou une grand-mère ou encore un père ou une mère cède sa voiture à sa descendance qui n’a pas encore son permis à cause de son âge, qui pourra les en empêcher ! C’est leur droit le plus absolu ! Sur ce point de vue, l’inscription de la carte grise au nom d’un mineur n’est pas à priori illégale.
Le seul inconvénient repose au niveau de l’assurance. Les assureurs sont rarement empressés et contents de garantir un conducteur différent de celui mentionné sur la carte grise. Même en ligne, ce type de configuration n’est pas monnaie courante. Si en tant que parent, vous souhaitez circuler avec la voiture de votre enfant, il vous est recommandé d’avoir recours à un agent. Le plus dur reste à venir, la procédure d’immatriculation, qui n’est pas de tout repos !
Carte grise au nom d’un mineur
L’article 2 de l’arrêté du 09 février 2009 relatif aux formalités d’immatriculation des véhicules permet à un mineur d’immatriculer un véhicule à son nom. Cependant, la demande d’immatriculation doit être faite par la personne ou l’institution investie du droit de garde ou de l’autorité parentale (père ou mère) ou par le représentant légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Les diverses pièces qui doivent accompagner la demande d’immatriculation sont :
- Les pièces justificatives d’identité
- Un justificatif de domicile du mineur
- Le justificatif d’identité de son représentant, ou des cotitulaires du certificat avec en sus une facture de téléphone ou une facture d’électricité
- Un extrait d’acte de naissance ou un livret de famille est toléré dans le cas où le mineur ne possède pas de justificatif d’identité.
En rapport avec le justificatif de domicile : l’un des deux parents devra certifier sur l’honneur que l’enfant mineur habite au domicile stipulé. Cette réalité de la résidence est confirmée par un document officiel. Ce document certifiant la réalité peut s’agir d’une attestation de sécurité sociale, d’un document de Pôle emploi…
Il est à noter que le véhicule peut être immatriculéau nom du titulaire et Co titulaires. Le nom et prénom du cotitulaire sont inscrits dans le système d’immatriculation des véhicules mais n’est pas visible sur la carte grise. On y retrouve : le nom et le prénom du titulaire principal et le nombre de Co titulaires du certificat (dans le cas où il y a plusieurs Co titulaires).
Code de la route et le retrait de points
Certains parents, férus de vitesse, usent de ce stratagème afin de conserver le nombre de points sur leur permis de conduire dans les cas d’infractions. Dans un cas d’excès de vitesse par l’un des parents, c’est le mineur qui sera passible d’amende. La ruse réussie car il est difficile voire impossible de retirer des points à un mineur qui n’a pas son permis.
L’enfant mineur pourra alors se défiler car il n’est pas le conducteur au moment de l’infraction. S’il ne nomme pas le responsable, les points ne seront pas retirés mais l’amende reste valable. Cette option est une échappatoire pour les automobilistes lors des contrôles automatisés (dispositif feu, radar, vidéo verbalisation).
Mais depuis Août 2017, le Gouvernement a changé la donne. Cette astuce a bel et bien disparu de la circulation et n’est plus de mise actuellement. Le nouveau certificat d’immatriculation doit être formellement établi au nom du titulaire du permis de conduire cohérent avec le type de véhicule à immatriculer. Ce qui exclut les mineurs, même si le véhicule leur appartient. Il est donc devenu pratiquement impossible d’inscrire le nom d’un mineur sur la carte grise.